Si votre assurance entre dans le cadre d’un investissement locatif, elle est déductible des revenus fonciers. Les primes d’assurance relatives aux logements loués sont déductibles. Vous pouvez déduire les primes d’assurance d’emprunt immobilier durant l’année où vous les avez payées.
Vous payez les primes à l’avance pour plus d’une année ? Pour chaque année couverte par l’assurance, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les primes d’assurance, mais seulement pour l’année en question.
Le processus de déduction des primes d’assurance aux revenus fonciers est à la fois simple et complexe. Vous devez d’abord être éligible ; ensuite, vous devez disposer des pièces justificatives requises. Vous devez être sous régime d’imposition avant de pouvoir déclarer votre éligibilité.
L’assurance prêt immobilier peut être déduite des revenus fonciers
Appelée aussi assurance emprunteur, l’assurance prêt est une garantie imposée par les banques pour ceux qui veulent contracter un prêt à des fins de financement d’achat immobilier.
L’assurance de prêt permet de protéger l’emprunteur des difficultés de remboursement en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.
Les banques n’accepteront pas de contrat de prêt immobilier sans cette exigence légale parce qu’il n’y aurait aucune assurance de prêt pouvant couvrir l’emprunt s’il y a un éventuel défaut de remboursement.
L’assurance emprunt immobilier inclut des garanties exigées par les banques :
- PTIA : perte totale et irréversible d’autonomie ;
- garantie décès.
Elle comprend aussi des garanties facultatives qui peuvent être souscrites en fonction des profils :
- garantie invalidité (IPP ou IPT) ;
- ITT : Incapacité Temporaire de Travail ;
- PE : perte d’emploi.
En cas de d’invalidité et d’incapacité de travail, l’assurance prêt prend le relais. Cela est pareil en cas de décès ou de perte d’autonomie. Cette assurance protège la banque, l’emprunteur et ses ayants droits s’il décède.
Son coût est important et peut aller jusqu’à un tiers du taux de l’emprunt. Son aspect déductible est une aubaine pour l’investisseur, car il peut réduire sa base imposable.
L’assurance emprunteur, en revanche, est déductible uniquement sur les 10 premières années après la souscription.
Quand peut-on déduire l’assurance de prêt sur les revenus fonciers ?
La déduction des primes d’assurance est possible lorsqu’il s’agit d’un investissement locatif. Faire un projet de prêt, emprunter et assurer le prêt, sont des dépenses importantes.
La déductibilité des revenus fonciers existe pour aider les indépendants à financer leur crédit immobilier.
Elle est limitée aux cinq premières années de votre crédit immobilier (40 % durant les 12 premiers mois du prêt, et 20 % pour le reste.).
Pour les particuliers imposables, la déduction se fait à partir d’un crédit d’impôt. Pour les particuliers non imposables, elle se fait via un chèque du trésor public.
Voulez-vous obtenir une déduction sur vos revenus imposables ? Il faut une preuve montrant qu’elle est exigée dans votre accord de crédit.
La police d’assurance du contrat et les sommes qui vont figurer doivent être versées seulement en cas des risques indiqués dans le même contrat.
Si ces critères ne sont pas respectés, l’assurance emprunteur sera vue comme un simple investissement financier et vous ne bénéficierez pas d’une déduction.
Il existe d’autres méthodes pour faire des économies sur votre assurance de prêt. La solution la plus efficace est de mettre les différentes offres du marché en concurrence.
Vous êtes déjà assuré ? Vous désirez signer une assurance emprunteur ? De belles économies vous attendent.
Conditions d’obtention de la déduction d’intérêts d’emprunt
Pour que cette déduction soit possible, vous devez, en tant qu’emprunteur, présenter tous les documents justificatifs utiles pendant un contrôle du fisc. Ces documents attestent que vous remplissez les conditions permettant la déduction fiscale.
Il s’agit de la copie du contrat d’assurance et de la quittance fournie par l’assureur, du relevé des frais de gérance (dans le cas d’assurance collective des logements) et des documents justifiant le paiement des cotisations.
Si vous êtes divorcé, veuf ou célibataire, vos intérêts d’emprunt (assurance de prêt immobilier) peuvent être déduits de vos revenus dans une limite de 3 750 €.
Si vous êtes pacsés ou mariés, la limite est de 7 500 € incluant 500 € pour chaque individu à votre charge, à condition que votre logement réponde aux exigences minimales de superficie (14 m²) et d’habitabilité imposée par le Code général des impôts.
Votre habitation doit disposer d’une installation de chauffage électrique et central.
Pour obtenir une déduction sur les intérêts de prêt immobilier, vous devez fournir des pièces justificatives à l’administration fiscale :
- une déclaration signée indiquant l’affectation de l’appartement à l’habitation de base de l’emprunteur ;
- 1 copie de l’acte original d’acquisition du logement ;
- acte original d’achat du terrain nu ou les factures des travaux.
Limitation aux revenus effectivement payés
Pour bénéficier d’une déduction fiscale, vous devez avoir payé des primes d’assurances durant l’année d’imposition. Cette déduction s’applique uniquement aux revenus fonciers.
Si un déficit survenait, ce dernier serait reporté seulement sur le revenu foncier et non sur le revenu global. On parle d’un déficit foncier pendant un report.
Choix du régime d’imposition
La déduction sur vos cotisations d’assurance ne pourra se faire si elle n’est pas subordonnée à un régime d’imposition. Seul un propriétaire sous un régime d’imposition réelle peut bénéficier de cet avantage.
Les propriétaires soumis au régime micro foncier ne peuvent espérer une déduction de la fiscalité. Cela parce qu’ils bénéficient déjà d’un rabais fiscal de 30 % sur les loyers qu’ils encaissent et 50 % sur les locations meublées.
Vous avez le choix entre deux avantages. La déduction des revenus obtenus dans la location de votre logement avec toutes les charges possibles : assurance de prêt, frais de dossier, intérêts du crédit, taxe foncière, frais de la garantie du crédit, etc.
Ou la déduction dans le taux global de vos gains si vous êtes soumis au régime micro-foncier. Il y a un plafond de gains que vous ne pouvez pas dépasser chaque année.
La déclaration de la déduction des revenus fonciers
Pour obtenir une déduction, vous devez remplir correctement les informations sur votre déclaration. Assurez-vous que sur le formulaire de déclaration 2044, le revenu d’assurance concerné est déclaré sur la partie “les intérêts d’emprunt (ligne 250)”.
L’assurance PNO (propriétaire non occupant) ou GLI (garantie des loyers impayés) doit être déclarée dans les revenus d’assurances (ligne 223).
Pour que les assurances de prêt soient déductibles de l’imposition financière, vous devez respecter ces conditions. Pour aller plus vite dans votre démarche, vous devez vous renseigner sur les charges déductibles.
Les dépenses déductibles doivent être payées pour l’exercice fiscal pour les immeubles mis en location.
Pour déduire les intérêts de prêt des revenus fonciers, il faut :
- que le projet immobilier soit un investissement locatif ;
- avoir participé aux cotisations d’assurance en cours, de l’année de demande ;
- choisir le régime d’imposition réel ;
- justifier la déductibilité par des pièces officielles (acte original d’acquisition, …).
Calcul de la déduction des revenus d’assurance de prêt immobilier
Le calcul de la déduction des revenus d’assurance dans le cadre d’un emprunt est facile. Il suffit d’additionner les revenus effectivement versés sur l’année de l’assurance et de les réduire des primes foncières.
Prenons le cas d’un acquéreur qui perçoit 9 000 € par an de loyer. Soit 750 € par mois. Il a choisi un financement de prêt sur 20 ans pour l’investissement de 150 000 €. Il a souscrit à une assurance de prêt pour laquelle il doit verser une prime d’assurance de 100 euros chaque mois.
Il peut donc déduire 1 200 € soit 100 × 12 mois de ses revenus financiers.
